Employment Insurance, Moms on Maternity Class Action / Assurance emploi - recours collectif

CASE SETTLED – MATTER COMPLETED

RÈGLEMENT – LE RECOURS A PRIS FIN

In 2012, the Firm launched a class action against the Government of Canada on behalf of all women who, from March 2, 2002 until March 23, 2013, were denied employment insurance (EI) sickness benefits they applied for while they were on parental leave and for an illness or injury that occurred during their parental leave.

On August 22, 2018, Cavalluzzo LLP and the Government of Canada signed a Settlement Agreement settling the Class Action.  The Federal Court approved it on January 29, 2019.  Monies were paid to class members under the terms of the Settlement Agreement and the deadline for seeking compensation is now past.  This matter is considered closed.

This class action was managed by Stephen Moreau.

En 2012, notre cabinet a introduit devant la Cour fédérale un recours collectif contre le Gouvernement du Canada.  Le recours allègue qu'au cours de la période du 3 mars 2002 au 23 mars 2013, les fonctionnaires de Service Canada et de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ont fait preuve de négligence en refusant de verser des prestations de maladie aux personnes qui recevaient des prestations parentales en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi  et étaient malades, blessées ou mises en quarantaine pendant leur congé parental.

Les parties au recours collectif se sont entendus, le 22 août 2018, à régler le recours collectif à l'amiable.  Le règlement a été homologué par la Cour fédérale le 29 janvier 2019.  La date par laquelle quiconque peut réclamer l’argent suite au règlement est maintenant dépassée.  Pour toutes fins, le recours est réputé fini. 

Maître Moreau est l’avocat du groupe visé par le règlement.